Conditions générales de vente (CGV)

Si vous souhaitez commander chez nous, Dantherm Group AG, vous acceptez les conditions générales de vente (CGV) suivantes. Pour tous les points non décrits, le Code suisse des obligations (CO) s’applique.

Nous souhaitons tout d’abord répondre aux questions les plus fréquentes en complétant / simplifiant les CGV ci-dessous dans un texte compréhensible:

Bestellung & Lieferung
Toutes les commandes sont fermes. Nous livrons en Suisse et au Liechtenstein. Les frais d’expédition ne sont pas compris dans le prix et sont calculés automatiquement en fonction du poids pendant le processus de commande. Exception faite des articles pour lesquels l’expédition est décrite comme gratuite dans le texte de l’offre. Vous pouvez également venir chercher la marchandise commandée dans nos AirCenters à Baden/AG ou Lyss/BE et vous faire expliquer sur place si nécessaire (bien entendu sans frais d’enlèvement ou autres). Vous serez informé(e) par e-mail ou par téléphone dès que la marchandise sera prête à être retirée. Si un article n’est pas en stock ou seulement en partie, nous discutons avec vous du délai de livraison pour l’ensemble de la livraison ou éventuellement de livraisons partielles préalables lorsque cela est judicieux. En règle générale, les commandes sont expédiées le jour de la réception du paiement, pour autant que la commande et le paiement nous parviennent avant 15h00.

Prix & moyens de paiement
Tous les prix indiqués dans cette boutique sont en CHF et incluent la TVA suisse. Nous livrons volontiers sur facture aux institutions publiques telles que les communes, etc. Les clients privés et les entreprises peuvent indiquer le mode de paiement souhaité pendant le processus de commande, le système vous proposant alors les possibilités disponibles. En règle générale, il s’agit des modes de paiement suivants : carte de crédit, Postfinance, Paypal, paiement anticipé et facture. Les transactions par carte sont effectuées via la plateforme sécurisée « Saferpay » de SIX, sans possibilité de contrôle de notre part. En cas de solvabilité douteuse, nous pouvons également demander un paiement anticipé, en dérogation au système proposé. Si vous venez chercher votre commande au magasin, vous pouvez payer sur place en espèces, par carte postale, carte EC, Paypal, Twint ainsi qu’avec toutes les cartes de crédit courantes.

Livraisons à l’étranger
À quelques exceptions près, nous ne livrons qu’en Suisse. Veuillez nous demander au préalable si la livraison de l’article que vous souhaitez est possible à l’étranger. L’envoi à l’étranger se fait exclusivement après réception du paiement.

Marchandise en retard:
Si un article n’est pas disponible pour le moment ou si la quantité commandée est supérieure au stock indiqué, nous vous contacterons pour convenir avec vous du délai de livraison ou d’éventuelles livraisons partielles.

Conditions générales de vente (CGV)

Le principe : notre objectif principal est votre satisfaction. Si une réclamation inattendue devait survenir, nous vous prions dans tous les cas de nous contacter afin que nous puissions résoudre le problème dans les meilleurs délais. Les points suivants règlent le contrat en détail :

Aperçu du contenu

1. Champ d’application des CGV et définitions

2. Conclusion du contrat
2.1. Achat via la boutique en ligne
2.2. Conclusion du contrat en dehors de la boutique en ligne

3. Prix et conditions de paiement

4. Réserve de propriété lors de l’achat

5. Exécution du contrat par l’entreprise
5.1. Livraison du produit en cas de vente ou de location
5.2. Travaux de service et de réparations

6. Résiliation en cas de vente ou de location

7. Transfert des profits et des risques lors de l’achat

8. Obligation de contrôle

9. Garantie et garantie matérielle
9.1. Lors de l’achat (éventuellement avec montage/installation)
9.2. Lors de réparations en dehors de la garantie d’achat

10. Responsabilité
10.1. De l’entreprise
10.2. De la clientèle

11. Fin des rapports d’obligation permanents

12. Protection des données

13. Dispositions finales

  1. Champ d’application des CGV et définitions

1.1.     Les présentes conditions générales de vente (CGV) font partie intégrante de toutes les offres proposées par Dantherm Group AG (ci-après dénommée l’entreprise) pour

–    des offres soumises

–    des actes juridiques conclus avec la clientèle, dans la mesure où ceux-ci ont pour objet l’offre de produits et d’autres prestations de service de l’entreprise.

1.2.       Les présentes CGV sont seules contraignantes et prévalent sur les éventuelles conditions d’achat ou autres conditions générales de la clientèle.

1.3.       L’entreprise se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV. La version des CGV en vigueur au moment de la conclusion du contrat fait foi.

1.4.       Dans les présentes CGV, le terme «produits» désigne exclusivement des biens corporels. Par «prestations de services», on entend les travaux de montage, de réparation, de service et autres.

  1. Conclusion du contrat

2.1.    Achat via la boutique en ligne

2.1.1.    Les produits et les prix figurant dans la boutique en ligne sont considérés comme une offre. Cette offre est toutefois toujours soumise à la condition résolutoire du contrat, à savoir une impossibilité de livraison ou une indication de prix erronée.

2.1.2.    Le contrat de vente des produits proposés est conclu dès que le client passe une commande payante dans la boutique en ligne.

2.1.3.    La réception de la commande en ligne est confirmée au client par un e-mail généré automatiquement à l’adresse e-mail indiquée. La réception de cette confirmation ne constitue pas une promesse de livraison effective du produit. L’e-mail indique uniquement que la commande a été reçue par l’entreprise et que le contrat a été conclu sous réserve des conditions résolutoires mentionnées au point 2.1.1. ci-dessus.

2.2.    Conclusion du contrat en dehors de la boutique en ligne

2.2.1.    La commande de produits et/ou de services passée par des personnes intéressées en dehors de la boutique en ligne sans contact préalable (par ex. par lettre, e-mail ou téléphone) est considérée comme une offre de la clientèle à l’entreprise si elle est suffisamment précise, sinon elle constitue une invitation à présenter une offre.

2.2.2.    Les offres de l’entreprise sont valables pendant 14 jours à compter de la date de l’offre, sauf disposition contraire dans l’offre. Comme la disponibilité des produits commandés ou des monteurs nécessaires à l’exécution des prestations peut varier pendant la durée de validité de l’offre, l’offre de l’entreprise est toujours soumise à la condition résolutoire du contrat en cas d’impossibilité de livraison ou de prestation.

2.2.3.    Le contrat est conclu dans la mesure où l’acceptation sans réserve de l’offre soumise parvient à l’entreprise dans le délai de l’offre. Outre les clauses des présentes CGV, seuls les accords contractuels convenus par écrit sont valables.

2.2.4.    Tous les documents techniques tels que dessins, descriptions, illustrations, croquis cotés, schémas et autres données ne sont déterminants qu’à titre indicatif ; l’entreprise se réserve le droit de procéder aux adaptations qui lui semblent nécessaires. Les documents restent la propriété intellectuelle de l’entreprise et doivent être restitués si l’offre soumise n’aboutit pas à la conclusion du contrat.

  1. Prix et conditions de paiement

3.1.       Tous les prix sont indiqués en francs suisses (CHF) et doivent être payés en francs suisses (CHF).

3.2.       Les prix d’achat indiqués dans la boutique en ligne avant la « commande avec obligation de paiement » constituent des prix finaux. Ils incluent la TVA légale ainsi que les éventuelles taxes anticipées de recyclage. Selon le mode de livraison choisi, ils comprennent également les frais d’expédition. Le montage/l’installation/la première mise en service par l’entreprise d’un produit acheté n’est pas comprise dans l’étendue du contrat de vente ou dans le prix d’achat, mais doit être convenu séparément en dehors de la boutique en ligne si nécessaire.

3.3.     Les dispositions suivantes s’appliquent aux offres et aux contrats conclus en dehors de la boutique en ligne:

a) lors de l’achat de produits, les dispositions du point 3.2. ci-dessus s’appliquent par analogie

b) en cas de location de produits, le décompte se fait en fonction de la durée de location. Le prix de location comprend les éventuels coûts du mode de livraison et de restitution convenu ; un éventuel montage/installation/mise en service par l’entreprise au début de la location n’est pas compris dans le prix de location et est facturé séparément conformément à la lettre c) ci-après

c) les prix indiqués pour les montages/installations/mises en service, pour les réparations (hors garantie) ou pour les prestations de service uniques sont des estimations de coûts sans engagement.

c) l’indication de prix pour un abonnement de service est un prix fixe pour les prestations indiquées. Les travaux nécessaires au-delà de la prestation de service convenue sont facturés en fonction du temps et des matériaux utilisés, frais et TVA en sus. Les indications de prix contractuelles à ce sujet constituent des estimations de coûts sans engagement

3.4.       Pour les prix convenus ou les estimations de coûts sans engagement de CHF 10’000.00 ou plus, un paiement anticipé d’au moins 30 % est en principe demandé.

3.5.       Dans les cas où la solvabilité du client semble douteuse, l’entreprise a le droit de faire dépendre sa prestation d’une garantie qu’elle juge suffisante ou d’exiger un paiement anticipé complet.

3.6.       Dans le cas de rapports d’obligation permanents tels que les contrats de location ou les abonnements de service, l’entreprise est en principe en droit d’exiger un paiement anticipé complet pour certaines périodes contractuelles

3.7.       Sauf convention écrite contraire, les paiements doivent être effectués par le client sans déduction d’escompte dans un délai de 30 jours à compter de la date de la facture, au siège de l’entreprise ou auprès d’un tiers désigné par l’entreprise (notamment une banque).

3.8.       Les délais de paiement doivent également être respectés si le transport, la livraison, le montage, la mise en service ou la réception de la livraison sont retardés ou rendus impossibles pour des raisons qui ne sont pas imputables à l’entreprise.

3.9.       Si le client ne respecte pas les délais de paiement convenus, il est en retard de paiement sans mise en demeure. L’intérêt moratoire est de 5 %.

3.10.     Les contrats de longue durée, tels que les contrats de location et les abonnements de service, sont résiliés à la survenance du retard de paiement. L’entreprise est en droit d’exiger la restitution immédiate des produits mis à disposition ou de suspendre la fourniture de services. En cas de retard de paiement, l’entreprise est libre de décider si le contrat de durée doit être rétabli selon les dispositions en vigueur.

  1. Réserve de propriété lors de l’achat

4.1.       La marchandise livrée reste la propriété de l’entreprise jusqu’au paiement intégral du prix d’achat.

4.2.       L’entreprise est en droit de faire procéder à une inscription au registre de la propriété au domicile/siège du client.

4.3.       Avant le transfert de propriété, toute vente, mise en gage, transfert de propriété à titre de garantie, transformation ou modification est interdite sans l’accord exprès de l’entreprise.

  1. 5. Exécution du contrat par l’entreprise

5.1.    Livraison des produits en cas de vente ou de location

5.1.1.    Selon les produits commandés, il est possible de choisir entre le retrait par le client et différentes options d’expédition ou de livraison, en partie payantes, qui sont indiquées dans l’offre ou dans l’aperçu des prix de la boutique en ligne. Les adresses de boîtes postales peuvent être livrées par la Poste suisse.

5.1.2     L’entreprise tient en stock la plupart des produits proposés, même en grandes quantités. Pour savoir si un produit est disponible à la vente, il faut se référer aux indications figurant dans la boutique en ligne. L’entreprise s’efforce de tenir ces informations à jour. Il n’existe toutefois aucune garantie quant à leur exactitude ; les indications de disponibilité peuvent être modifiées à tout moment.

5.1.3.    Si le produit commandé est disponible en stock chez l’entreprise, la livraison s’effectue – sauf accord contraire – dans un délai de deux semaines à compter de la conclusion du contrat. En cas de conclusion d’un contrat de vente les jours ouvrables dans la boutique en ligne, l’entreprise s’efforce d’expédier les commandes passées avant 15 heures le même jour ouvrable.

5.1.4.    Si un article n’est pas en stock ou si la quantité commandée dépasse le stock disponible, l’entreprise prendra contact avec le client pour convenir du délai de livraison ou d’éventuelles livraisons partielles. Le point 2.1.1. reste réservé. En cas de livraisons partielles, les frais d’expédition ne sont facturés qu’une seule fois.

5.1.5.   Si, en plus de la commande, le montage/l’installation du produit est convenu, les parties conviennent d’une date de livraison/montage. Le client doit veiller à ce que les collaborateurs de l’entreprise aient un accès libre (c’est-à-dire le plus court possible et le plus libre possible d’obstacles) au lieu de montage à la date convenue. Dans la zone de montage, il doit en outre y avoir suffisamment de surface libre pour le rangement, la préparation et l’exécution du travail. Le client doit informer à temps des conditions particulières telles que les mauvaises possibilités de stationnement, les grandes distances entre le parking/lieu de déchargement et le lieu de montage, les escaliers et passages étroits, les obstacles à surmonter (clôtures de jardin, murs, haies, etc.), le manque de surface de dépôt et de travail dans la zone du lieu de montage, etc. afin que l’entreprise puisse, si nécessaire, procéder à une inspection préalable.

5.1.6.    Le délai de livraison est respecté lorsque, à l’expiration du délai, les produits sont expédiés par l’entreprise ou que le montage est terminé par celle-ci. Les dates de montage sont convenues à l’avance avec le client.

5.1.7.    Le début du délai de livraison est différé,

  1. a) tant que les indications ou autres participations requises par le client pour la livraison sont en suspens;
  2. b) jusqu’à ce que le client ait versé l’acompte, le paiement anticipé complet ou la garantie (cf. points 3.4. et 3.5.);
  3. c) jusqu’à ce que les points techniques nécessaires aient été réglés en commun.

5.1.8.    Le délai de livraison est prolongé de manière appropriée si

  1. a) les données nécessaires à l’exécution de la livraison sont modifiées ultérieurement par le client;
  2. b) des obstacles surviennent qui ne relèvent pas de la responsabilité de l’entreprise;
  3. c) la clientèle ou des tiers sont en retard dans les travaux préparatoires nécessaires qu’ils doivent effectuer.

5.2.    Travaux de service et de réparations

5.2.1.    Sauf convention contraire, les travaux de service sont effectués sur place, chez le client.

5.2.2.    Pour les abonnements de service en cours, l’entreprise contacte le client afin de convenir d’un rendez-vous. Après trois tentatives infructueuses, l’entreprise est en droit d’inviter le client par écrit à prendre contact avec elle. L’entreprise n’est ensuite plus tenue d’entreprendre des tentatives de contact.

5.2.3.    L’entreprise s’efforce de planifier les travaux de service avec le client selon les intervalles convenus par contrat +/- 1 mois.

5.2.4.   Les réparations sont effectuées, selon ce qui a été convenu, soit dans les locaux de l’entreprise, soit sur place chez le client. Dans ce dernier cas, les parties conviennent d’un ou de plusieurs rendez-vous.

5.2.5.    Les éventuelles indications sur la durée d’une réparation ne sont que des estimations sans engagement. L’entreprise informera au besoin le client de l’avancement des réparations.

5.2.6.    L’entreprise demande l’accord de l’entreprise pour l’exécution des réparations nécessaires, dans la mesure où ce n’est qu’en cours de travaux que l’on constate ce qui doit être réparé (éventuellement en plus) et si aucune estimation des coûts n’a pu être fournie lors de la conclusion du contrat ou si l’estimation des coûts sans engagement fournie auparavant sera vraisemblablement dépassée de plus de 10 % par la réparation.

5.2.7.   Si des travaux doivent être effectués sur place chez le client, celui-ci doit veiller à ce que les collaborateurs de l’entreprise aient un accès illimité à l’objet à la date convenue. La disposition selon le chiffre 5.1.5. s’applique par analogie.

  1. Résiliation en cas d’achat et de location

6.1.       Le client n’a le droit de résilier le contrat en raison d’un retard de livraison que si le délai de livraison convenu est dépassé d’un tiers du temps, mais d’au moins 2 semaines, pour des raisons dont l’entreprise est seule responsable.

6.2        En outre, le client ne peut résilier le contrat que tant que la livraison n’a pas été remise à l’expédition, qu’il n’est pas venu la chercher lui-même ou que le montage n’a pas encore commencé. Dans ce cas, l’entreprise a droit à une indemnisation (intérêt positif du contrat).

6.3.       L’entreprise peut résilier le contrat si le client ne retire pas les produits commandés pour enlèvement par ses soins dans les 14 jours civils suivant leur mise à disposition dans la filiale. Dans ce cas, l’entreprise a droit à une indemnisation (intérêt positif du contrat).

6.4.     L’entreprise peut en outre résilier le contrat si le client est en retard de plus de 14 jours pour le paiement anticipé total ou partiel exigé ou pour la fourniture d’une garantie. Dans ce cas, l’entreprise a droit à une indemnisation (intérêt positif du contrat).

  1. Transfert des bénéfices et des risques lors de l’achat

7.1.       Les bénéfices et risques sont transférés.

  1. a) en cas de livraison sans montage/installation : par la remise de la marchandise pour expédition que ce soit à partir de l’entrepôt de l’entreprise ou chez le tiers qui livre directement ou par la remise à la clientèle qui vient chercher elle-même la marchandise.
  2. b) en cas de livraison avec montage/installation : par l’annonce de l’entreprise ou de son représentant (monteur) selon laquelle les travaux sont terminés.

7.2.       Les réclamations relatives au transport doivent être adressées immédiatement par le client au dernier transporteur à la réception de la livraison ou des documents de transport. Si un envoi arrive endommagé chez le client ou est même perdu, l’entreprise aide le client à résoudre le problème.

7.3.       Si l’expédition est retardée ou rendue impossible pour des raisons qui ne sont pas imputables à l’entreprise, celle-ci stocke la livraison aux frais du client. Les bénéfices et risques sont transférés au client, même si la marchandise doit encore être montée définitivement par l’entreprise.

  1. Obligation de contrôle

8.1.       DLe client doit vérifier immédiatement l’exactitude, l’intégralité et l’absence de défauts des produits ainsi que le travail de montage/d’installation et de réparation de l’entreprise. Les réclamations doivent être communiquées immédiatement par écrit – au plus tard dans les 5 jours civils suivant l’enlèvement, la livraison ou le montage. L’entreprise doit alors avoir la possibilité d’y remédier rapidement selon son propre choix, en particulier de réparer ou de remplacer la marchandise.

8.2.       Si le client omet de procéder à un contrôle ou à une réclamation dans le délai imparti, le produit ou le montage/l’installation est réputé accepté ou exempt de défauts et les propriétés qui auraient pu être constatées par ce contrôle sont réputées approuvées.

9. Garantie et garantie matérielle

9.1.    Lors de l’achat (éventuellement avec montage/installation)

9.1.1.    L’entreprise garantit pendant 2 ans à compter de la livraison l’absence de défauts et le bon fonctionnement du produit commandé ainsi que les éventuels travaux de montage/d’installation qui y sont liés. Pour les appareils fonctionnant sans interruption de jour comme de nuit, la durée de la garantie pour le produit et, le cas échéant, pour le montage/l’installation est de 1 an.

9.1.2.    L’entreprise peut fournir la garantie selon son propre choix (avec les conséquences suivantes sur la suite de la garantie):

  1. a) par une réparation gratuite (le délai de garantie initial continue alors de courir sur l’ensemble du produit);
  2. b) dpar le remplacement partiel ou total par un produit usagé/réparé équivalent (en cas de remplacement au cours de la 1ère année de garantie, le délai de garantie initial continue à courir ; en cas de remplacement au cours de la 2e année de garantie, le délai de garantie est de 1 an à compter de la date du remplacement);
  3. c) par remplacement au moyen d’un nouveau produit (une nouvelle période de garantie de 2 ans commence à courir à partir de la livraison du produit de remplacement);
  4. d) par une réduction de prix (la garantie supplémentaire pour le défaut dénoncé est alors exclue).

9.1.3.    Les pièces/produits remplacés dans le cadre de la garantie deviennent la propriété de l’entreprise.

9.1.4.    Toutes les autres dispositions de garantie, notamment les dispositions légales (par ex. la résiliation du contrat), sont exclues.

9.1.5.    Sont exclus de la garantie les dommages dus à l’usure naturelle, à un entretien insuffisant, au non-respect des prescriptions d’exploitation, à une sollicitation excessive, à des moyens d’exploitation inappropriés, à des influences chimiques ou électrolytiques, à des travaux de construction et de montage défectueux non exécutés par l’entreprise, ainsi qu’à d’autres raisons non imputables à l’entreprise. La garantie s’éteint si le client ou des tiers effectuent des modifications ou des réparations sur les produits sans l’accord écrit de l’entreprise ; en outre, si le client ne prend pas immédiatement les mesures appropriées pour que le dommage ne s’aggrave pas et que l’entreprise puisse remédier au défaut.

9.2.    Pour les réparations en dehors de la garantie d’achat

9.2.1.    En dehors de la garantie d’achat selon le chiffre 9.1. ci-dessus, le travail de réparation effectué donne droit à une garantie d’un an à compter de la remise de l’appareil réparé.

9.2.2.    Les défauts constatés dans le travail de réparation doivent être signalés immédiatement par écrit à l’entreprise – mais au plus tard dans les 5 jours civils – à compter de leur constatation.

10. Responsabilité

10.1.  De l’entreprise

10.1.1.  La responsabilité de l’entreprise est en principe régie par les dispositions légales applicables.

10.1.2.  La responsabilité de l’entreprise est exclue dans les cas suivants:

  1. a) négligence légère;
  2. b) les dommages indirects et médiats, les dommages consécutifs;
  3. c) le manque de gain et les économies non réalisées;
  4. d) les dommages résultant d’un retard de livraison;
  5. e) les actes et omissions de ses auxiliaires.

10.1.3.  En outre, l’entreprise n’est pas responsable des dommages résultant de

  1. a) d’un stockage, d’une installation ou d’une utilisation des produits non conformes, contraires au contrat ou illégaux;
  2. b) de pièces de rechange ou d’accessoires non compatibles (par ex. alimentation électrique);
  3. c) d’un manque d’entretien et/ou d’une modification ou d’une réparation inappropriée des produits par le client ou un tiers;
  4. d) de chutes ou de coups qui ne sont pas imputables à l’entreprise;
  5. e) force majeure (y compris causes épidémiques ou pandémiques) ou ordre des autorités.

10.2.  De la clientèle

10.2.1.  La responsabilité de la clientèle est en principe régie par les dispositions légales applicables.

10.2.2.  En outre, le client est responsable, indépendamment de sa propre faute, de tout dommage causé à l’entreprise par la détérioration, la destruction ou la perte (y compris le vol) de l’objet loué.

11. Résiliation des contrats de durée

11.1.     Les contrats de location peuvent être résiliés par les parties en respectant un délai de 3 jours pour n’importe quel jour ouvrable (lundi-vendredi). Pour la résiliation des abonnements de service, les dispositions des différents contrats s’appliquent.

11.2.     Le délai de résiliation est respecté si la résiliation parvient au domaine de responsabilité du destinataire dans les délais, pendant les heures de bureau habituelles (08h00-17h00 les jours ouvrables).

12. Protection des données

L’entreprise s’engage à ne pas céder les données personnelles de la clientèle à des tiers. Toutes les données personnelles sont utilisées de manière confidentielle et pour le traitement correct prévu de la commande. Les données collectées pour le traitement des affaires se limitent au minimum nécessaire et sont enregistrées.

13. Dispositions finales

13.1.     Si l’une ou l’autre des dispositions des présentes CGV s’avérait nulle ou inefficace, cela n’affecterait en rien la validité des autres dispositions et des présentes CGV dans leur ensemble

13.2.     Le droit suisse est exclusivement applicable aux présentes CGV ainsi qu’à tous les rapports juridiques concernés (cf. point 1 ci-dessus).

13.3.    Le tribunal compétent pour les éventuels litiges découlant de la relation contractuelle est celui du siège de l’entreprise.

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